Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du · Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin

Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du Art. Annexe II, 9

Chapitre II : Etablissement des réseaux de transport.

In KraftAmtlicher Text

Entretien, renouvellement, mise en conformité

avec les règlements techniques

Sont à la charge du concessionnaire :

1° Les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien du réseau en bon état de fonctionnement ;

2° Les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques en vigueur.